Le pacte Dutreil : un outil de transmission familiale avantageux

Un dirigeant peut transmettre ses parts à ses enfants ou à ses proches, mais pour cela il doit payer une somme d’argent importante. En effet, le coût de transmission de ses titres au sein de l’entreprise sera lourd. Pour réduire l’assiette des droits de succession ou de donation, la souscription d’un pacte Dutreil est une bonne idée.

Profiter d’une exonération partielle sur les droits de mutation grâce au pacte Dutreil

Les dispositions de la loi Dutreil concernent la transmission de parts ou actions des entreprises familiales. Pour le dirigeant d’une entreprise, transmettre son exploitation à ses héritiers peut lui coûter très cher. Mais grâce au pacte Dutreil, il a la possibilité d’alléger considérablement la fiscalité en lien avec cette opération. En souscrivant un engagement collectif de conservation dans le cadre de ce pacte, il est possible de bénéficier d’une réduction de 75 % sur l’assiette des droits de succession et de donation (droits de mutation). Bien sûr, pour s’acquitter des droits liés à la transmission, les descendants du dirigeant pourront procéder à la revente de l’exploitation. Mais avec le pacte Dutreil, ils peuvent récupérer les parts détenues par leurs parents dans l’entreprise. Cette exonération partielle des droits de mutation ne porte pas seulement sur les parts ou actions des entreprises ayant une activité agricole, artisanale, commerciale, libérale ou industrielle, mais s’appliquent aussi sur les parts ou actions des entreprises entreposées.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil donne droit à une exonération partielle sur les droits de transmission et de donation. Cependant, pour en bénéficier, il existe certaines conditions qu’il faut respecter :

  • Souscrire un engagement collectif de conservation des titres : pour profiter de cet abattement de 75 % sur les droits de succession, les détenteurs de parts d’au moins 10 % des droits financiers (pour les sociétés cotées) et 20 % des droits de vote (pour les sociétés non cotées) doivent s’engager à conserver leurs titres pendant au moins 2 ans. À noter que cet engagement doit être formalisé par écrit. Depuis le début de cette année, un engagement collectif de conservation des titres peut être souscrit seul.
  • Effectuer un engagement individuel de conservation des titres : pour cela, les titres doivent aussi être conservés depuis au moins 2 ans. De leur côté, les héritiers doivent aussi s’engager à les conserver pendant 4 ans. Mais ce n’est pas tout, l’exercice d’une fonction de direction pendant 3 ans est aussi requis.

Pour que les comptes courants créditeurs puissent bénéficier de cette exonération de 75 % dans le cadre d’un pacte Dutreil, les comptes courants associés doivent être ajoutés au capital de l’entreprise.

Comment s’effectue la transmission de l’exploitation si le dirigeant décède ?

En cas de décès d’un dirigeant qui n’a pas eu l’occasion de souscrire un pacte Dutreil, ses héritiers ont tout de même la possibilité de récupérer ses titres grâce à des mesures de rattrapage :

– Si le défunt et son conjoint ont détenu 34 % ou 20 % des droits de vote et des droits financiers et si l’un d’eux a tenu une fonction de direction au sein de l’entreprise, la loi autorise aux héritiers la revendication des parts ou des actions de leurs parents. Pour cela, ils doivent souscrire un engagement collectif de conservation de ces titres dans les 6 mois qui suivent le décès.