Comment fonctionne la loi Girardin ?

La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation immobilière qui a été mis en place pour encourager l’investissement locatif dans les logements neufs en outremer. En contrepartie, les investisseurs bénéficient d’une exonération d’impôt. Celle-ci est déterminée en fonction du prix de revient du bien immobilier acheté dans les départements et territoires d’outre-mer. Dans les départements non assujettis à la TVA tels que Saint-Martin, Guyane et Tahiti, cet allègement fiscal est limité à 2 498 € HT par m² habitable. Mais dans les départements touchés par la taxe sur la valeur ajoutée, il est plafonné à 2 710 € TTC. La loi Girardin n’est plus valable aujourd’hui, car le gouvernement a déjà créé un dispositif qui est plus souple et moins risqué, c’est-à-dire la loi Pinel. Quoi qu’il en soit, grâce à l’application de la loi Girardin en outremer, les logements neufs y sont nombreux.

Loi Girardin : décryptage des conditions d’éligibilité

Comme pour les dispositifs de défiscalisation que nous connaissons aujourd’hui, l’octroi de l’exonération fiscale en loi Girardin s’effectue selon certaines conditions. D’abord, il convient d’acheter un bien immobilier neuf en outremer. Ensuite, celui-ci doit être loué à titre de résidence principale pour le propriétaire ou pour le locataire, sans quoi l’abattement sur l’impôt ne pourra pas s’appliquer. Mais les conditions d’octroi de cet avantage en matière de fiscalité ne sont pas identiques pour chaque investisseur. Prenons par exemple le cas d’un propriétaire occupant ; il doit s’engager à occuper le logement pendant au moins 5 ans à titre de résidence principale. Dans le cadre d’une location libre, le logement doit aussi être loué pendant au moins 5 ans. Pour ce qui est de la loi Girardin location plafonnée, le logement doit être loué au moins 6 ans. À titre de rappel, il est aussi possible de bénéficier de la défiscalisation Girardin en achetant un logement en l’état futur d’achèvement à condition d’être occupé dans les 6 mois qui suivent la fin de sa construction.

Avantage fiscal et résidence principale

Par rapport à la résidence secondaire, la résidence principale permet de jouir d’un avantage fiscal. Ce qui est justement le cas dans le cadre de la défiscalisation Girardin. Pour qu’une habitation soit dite « principale », il est nécessaire que son propriétaire et toute sa famille y vivent. C’est exactement le même principe qui s’applique pour une location. Si un bailleur veut que son logement soit éligible à cet abattement fiscal, il faut que celui-ci soit loué nu et à titre de résidence principale.

Pourquoi en outremer ?

Le champ d’application de la défiscalisation Girardin est exclusivement réservé en outremer. Ce levier économique a permis d’augmenter le taux de construction de logements neufs en outremer. L’État l’a mis en place pour encourager les investisseurs français à contribuer au développement de cette zone géographique.

Quid de la défiscalisation Girardin industrielle ?

Il est important de faire la distinction entre la défiscalisation Girardin classique et la défiscalisation Girardin industrielle. La première s’applique à l’investissement immobilier locatif et la deuxième aux investissements qui portent sur des matériels industriels. Mais ces investissements doivent tous avoir lieu en outremer afin de donner droit à une réduction d’impôt. En louant des camions, des échafaudages ou d’autres matériels productifs neufs, les sociétés exploitantes ou les investisseurs participent activement au redressement économique des territoires d’outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, La Nouvelle-Calédonie, La Polynésie française, les Terres Australes et Antarctiques Françaises, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, etc.…